Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre DUERP et tout client utilisant notre service de génération de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Description du service
Notre plateforme permet la génération assistée par notre plateforme experte d'un DUERP conforme à l'article L.4121-3 du Code du travail. Le document produit est fourni en format PDF et inclut :
- Identification des risques professionnels par unité de travail
- Cotation des risques (Fréquence × Gravité × Pondération)
- Mesures de prévention et actions correctives
- Références réglementaires INRS applicables
- Signature électronique et archivage 1 an
Tarifs
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé, en fonction de la formule choisie et de la taille de votre entreprise. Paiement unique, sans abonnement. Accès à l'espace client inclus pour 12 mois. Le devis détaillé est transmis avant toute commande et n'engage le client qu'après acceptation expresse.
Paiement
Le paiement est sécurisé par Stripe. Nous n'avons accès à aucune donnée bancaire. Le document est accessible après validation du paiement.
Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.
Responsabilité
Le DUERP généré est produit à partir des informations fournies par le client. DUERP ne saurait être tenu responsable d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures de prévention incombe à l'employeur.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de DUERP.
Contact
Pour toute question : contact@votre-duerp.fr