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Qu'est-ce que le DUERP et pourquoi est-il obligatoire ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document légal obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié, conformément à l'article L.4121-3 du Code du travail et au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
Il répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et définit les actions de prévention à mettre en place.
Qui est concerné ?
- Toute entreprise dès l'embauche du 1er salarié
- Les associations employant du personnel
- Les artisans avec salariés
- Les TPE, PME et grandes entreprises
Quand doit-il être mis à jour ?
- Au minimum une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus
- Lors de toute décision d'aménagement important
- Après chaque accident du travail
- Lors de l'introduction de nouvelles technologies
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
- Amende jusqu'à 1 500 € par salarié (contravention 5ème classe)
- Mise en demeure de l'inspection du travail
- Responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident
- Majoration des cotisations AT/MP
Questions fréquentes sur le DUERP
Le DUERP est-il vraiment obligatoire pour une TPE d'un seul salarié ?
Oui, absolument. Le Code du travail est clair : dès l'embauche du premier salarié, l'employeur doit rédiger un DUERP. Aucune exception n'est prévue en fonction de la taille de l'entreprise.
Comment fonctionne votre plateforme experte d'évaluation des risques ?
Notre plateforme experte s'appuie sur la base INRS, le Code du travail et l'expérience terrain pour identifier les risques propres à votre métier. Elle rédige les mesures de prévention adaptées et applique la cotation F×G×P. Vous validez chaque risque avant signature.
Le DUERP rédigé via notre plateforme est-il légalement valable ?
Oui. Notre document respecte toutes les exigences légales : articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du travail, références INRS, cotation F×G×P, déclaration de conformité et registre de mises à jour. Votre signature électronique lui confère une pleine valeur juridique.
Que se passe-t-il si mon DUERP n'est pas à jour lors d'un contrôle ?
L'absence ou l'obsolescence du DUERP constitue une infraction pénale. L'employeur s'expose à une amende de 1 500€ par salarié (5ème classe), une mise en demeure de l'inspection du travail et une responsabilité aggravée en cas d'accident.
Peut-on modifier le DUERP rédigé via notre plateforme ?
Oui, depuis votre espace client vous pouvez modifier et compléter votre DUERP à tout moment. Vous pouvez aussi ajouter des risques spécifiques ou des photos de votre lieu de travail pour une analyse plus précise.
Prêt à mettre votre entreprise en conformité ?
Rédigez votre DUERP avec notre plateforme experte. Conforme, signé, professionnel.
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